Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste

Injonctions de payer

Injonction de payer 37,07 37,07
Opposition + jugement sur opposition à injonction de payer (2 parties) 108,37 -
par partie supplémentaire - 22,23
 

Jugements

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Jugement (2 parties) 1 et 2 - 77,06
Jugement (3 parties) - 99,29
Jugement (4 parties) - 121,52
Jugement en désignation d'expert (2 parties) - 99,29
Jugement d'assignation en redressement ou liquidation judiciaire (2 parties) - 87,33
Jugement de radiation (2 parties) - 64,71
Partie supplémentaire au jugement - 22,23
Copie de jugement certifiée conforme 4,57 2,96
Seconde copie exécutoire 24,11 17,78
Contredit sur compétence 23,01 23,01
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire, d'une copie délivrée à chaque partie, ainsi que du coût d'un calendrier ou de la désignation d'un juge chargé d'instruire l'affaire, le cas échéant.
2 En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal.
 

Ordonnances de référé

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Ordonnance de référé (2 parties) 1 et 3 - 45,05
Ordonnance de référé (3 parties) - 63,87
Ordonnance de référé (4 parties) - 82,70
Ordonnance de référé expertise (2 parties) 1 et 2 - 67,28
Ordonnance de référé expertise (3 parties) 2 - 86,10
Partie supplémentaire d'ordonnance de référé - 18,82
Copie d'ordonnance certifiée conforme 4,57 2,96
Seconde copie exécutoire 24,11 17,78
Ordonnance de radiation de référé (2 parties) - 37,64
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
2 Y compris les diligences liées à l'expertise.
3 En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal.


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