Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste

Assignation

Jugement d'assignation en redressement ou liquidation judiciaire (2 parties) - 87,33
Partie supplémentaire au jugement - 22,23
 

Demande d'ouverture par l'entreprise elle-même (provision)

Les dossiers, accompagnés d'un extrait Kbis ou du Répertoire des métiers de moins de 3 mois, doivent impérativement être fournis en 2 exemplaires au moment du placement.
Sauvegarde - 0 €
Redressement judiciaire - 0
Liquidation judiciaire - 0
 

Copies diverses

Copie de jugement certifiée conforme 4,57 2,96
Copie d'état des créances - 8,89
Copie reddition des comptes 2,48 1,48
 

Requêtes auprès du juge-commissaire

Revendication, relevé de forclusion (sans administrateur, sans avocat) 85,52 -
Montant à ajouter en cas d'administrateur dans la procédure 20,75 -
Le cas échéant, montant à ajouter par avocat 20,53 -
 

Requête aux fins d'être désigné contrôleur

Requête, sans administrateur, sans avocat (montant à la charge du demandeur) 41,75
Montant à ajouter en cas d'administrateur dans la procédure 4,45
Le cas échéant, montant à ajouter par avocat 6,05
 

Ordonnances du juge-commissaire

Certificat de non-opposition 2,48 1,48


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