Tarifs

 

 


Tous les règlements effectués par chèque sont à établir à l'ordre du "greffe du tribunal de commerce".



Attention : Tous les frais de ports sont calculés selon le principe des frais réels. Les frais de port annoncés sur ce site ne sont qu'une estimation du poids moyen constaté pour une formalité donnée. La facturation effectuée par le greffe peut donc être légèrement différente en fonction du nombre de pages d'un dossier, acte, etc...

 

Les émoluments perçus par le greffe du Tribunal de Commerce sont fixés par les articles R.743-140 et suivants, et l'article annexe 7-5, annexé à l'article R.743-140 du code de commerce.